Tiers de télétransmission développé par DEMATIS, E-legalite.com est la solution de référence pour la gestion et la transmission dématérialisée des actes des collectivités territoriales vers les services de l’État (préfecture) via la plateforme nationale @CTES.
Conçue pour répondre aux exigences réglementaires et opérationnelles de toutes les collectivités, notre solution vous garantit sécurité, conformité et simplicité d’utilisation.
La solution E-legalite.com dispose d’une homologation depuis 2019 pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, et renouvelée par le ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation en décembre 2024 pour une durée de 5 ans.
Conformément à la procédure @CTES et à l’article L2131-2 du CGCT, e-legalite assure la transmission dématérialisée de tous vos actes soumis à l’obligation du contrôle de légalité.
Décisions prises par les instances délibérantes, conseil municipal, conseil communautaire, départemental …
Arrêtés du Maire ou du Président en matière de police, d’urbanisme, de ressources humaines…
Budgets primitifs, comptes administratifs, décisions modificatives et actes relatifs aux finances locales.
Marchés, avenants, concessions, délégations de service public, accords-cadres et autres contrats engageant la collectivité.
Découvrez les fonctionnalités qui font d’e-legalite une solution de référence.
N’hésitez pas à demander un devis ou une démonstration pour découvrir e-legalite pour la mise en place de la télétransmission de vos actes.
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